Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations d'optimisation et de gestion de fiche d'établissement Google (Google Business Profile) vendues par TopLocal. Elles complètent le contrat de prestation signé avec chaque Client.
Article 1 - Identification du prestataire
| Prestataire | Lydie NAUD, entrepreneur individuel |
|---|---|
| Nom commercial | TopLocal |
| Siège | 6 C rue Paul Verlaine, 17100 Saintes |
| SIRET | 949 883 409 00011 |
| Immatriculation | RCS de Saintes |
| TVA | TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts |
| toplocal.france[@]gmail.com | |
| Téléphone | 07 43 70 44 49 |
| Site internet | www.toplocal-seo.fr |
Article 2 - Définitions
- Prestataire : Lydie NAUD, exerçant sous le nom commercial TopLocal, telle qu'identifiée à l'article 1.
- Client : tout professionnel (entreprise, commerçant, artisan, profession libérale) qui souscrit une prestation pour les besoins de son activité.
- Fiche : la fiche d'établissement Google Business Profile du Client, visible sur Google Search et Google Maps.
- Contrat : le contrat de prestation de services signé entre le Prestataire et le Client.
Article 3 - Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations vendues par le Prestataire. Elles prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.
En cas de contradiction entre les CGV et le Contrat signé, les stipulations du Contrat prévalent.
La signature du Contrat vaut acceptation des présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature.
Article 4 - Description des prestations
Le Prestataire propose deux formules, par fiche d'établissement désignée au Contrat.
Inclus dans les deux formules :
- la configuration et l'optimisation complètes de la fiche au démarrage, sans frais de mise en service : choix des catégories, titre, description, services, produits, attributs, horaires, zone desservie, liens vers le site internet et les réseaux sociaux, ajout des premières photos, soit plus de 26 facteurs de référencement local ;
- la réponse à l'ensemble des avis existants, avec des réponses optimisées (mots-clés, localisation, services) ;
- la réponse aux nouveaux avis sous 24 heures (jours ouvrés) ;
- un rapport de performance mensuel : vues, recherches, appels, demandes d'itinéraire.
Contenu de chaque formule :
| Essentiel | Premium | |
|---|---|---|
| Configuration et optimisation complètes de départ | Incluses, sans frais | Incluses, sans frais |
| Réponse aux avis | Sous 24 h ouvrés | Sous 24 h ouvrés |
| Rapport de performance | Mensuel | Mensuel |
| Publications Google (visuel, texte optimisé, appel à l'action) | 1 par semaine | 2 par semaine |
| Photos ajoutées à la fiche | 1 par semaine | 2 par semaine |
| Collecte d'avis par SMS | En option : pack de 100 SMS | 100 SMS par mois |
La Fiche est créée ou revendiquée par le Client lui-même, depuis son propre compte Google ; le Prestataire ne crée pas de fiche au nom du Client. Les photos sont fournies par le Client : le Prestataire ne réalise pas de prises de vue et les ajoute dans la limite de celles reçues. Les publications, photos et SMS non utilisés au cours d'un mois ne sont pas reportés sur les mois suivants.
Le Prestataire peut recourir à des outils et plateformes techniques spécialisés, dont il demeure seul responsable vis-à-vis du Client. Il respecte les règles d'utilisation de Google et s'interdit notamment toute publication de faux avis.
Article 5 - Prix
| Formule | Sans engagement | Avec engagement de 12 mois |
|---|---|---|
| Essentiel | 99 € HT par mois | - |
| Premium | 149 € HT par mois | 119 € HT par mois |
| Pack de 100 SMS supplémentaires | 15 € HT par mois | 15 € HT par mois |
| SMS à l'unité au-delà du forfait ou du pack | 0,15 € HT par SMS | 0,15 € HT par SMS |
Offre de bienvenue : pour la formule Premium avec engagement, le premier mois du pack de 100 SMS supplémentaires est offert lorsqu'il est souscrit en même temps que le Contrat (article 6).
Les prix s'entendent par fiche d'établissement. Lorsqu'un même Client confie plusieurs fiches au Prestataire, une remise s'applique sur le prix de la formule choisie : -20 % sur la deuxième fiche et -30 % sur la troisième fiche et les suivantes. La première fiche est facturée au tarif plein. La remise ne s'applique pas aux packs ni aux SMS à l'unité.
Les prix sont indiqués hors taxes (HT). Le Prestataire relève du régime de la franchise en base de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». Le prix HT est donc le montant total payé par le Client, sans TVA ajoutée. En cas de sortie de ce régime, la TVA au taux en vigueur s'applique aux échéances suivantes. Le Client en est informé par écrit au moins 30 jours avant la première échéance concernée.
Le tarif avec engagement est ferme pendant chaque période d'engagement. Toute révision ne prend effet qu'au renouvellement, après information écrite au moins 60 jours avant l'échéance. Pour les formules sans engagement, toute révision de tarif est notifiée au moins 30 jours avant son application.
Article 6 - Collecte d'avis par SMS
La collecte d'avis consiste à envoyer, au nom de l'établissement du Client, un SMS invitant ses clients à laisser un avis sur sa Fiche Google.
Le Client fournit la liste des numéros de téléphone de ses propres clients. Il garantit que ces personnes sont réellement clientes de son établissement et que leurs coordonnées ont été collectées de manière licite.
Chaque SMS identifie l'établissement expéditeur et comporte un moyen gratuit de se désinscrire (mention « STOP »). Les envois ont lieu en semaine, en journée, hors dimanches et jours fériés.
Conformément aux règles de Google, aucune contrepartie n'est proposée en échange d'un avis, et les demandes sont adressées à tous les clients de la liste, sans sélection préalable des clients satisfaits.
Le Client peut souscrire, dans les deux formules, un pack de 100 SMS supplémentaires par mois à 15 € HT, résiliable chaque mois. Pour la formule Premium avec engagement, le premier mois du pack est offert lorsqu'il est souscrit en même temps que le Contrat. Les SMS envoyés au-delà du forfait inclus et du pack sont facturés 0,15 € HT l'unité, sur la facture du mois suivant. Le Prestataire prévient le Client avant tout dépassement et n'envoie de SMS supplémentaires qu'avec son accord.
Article 7 - Facturation et paiement
La facturation est mensuelle et payable d'avance. La première échéance est due à la signature du Contrat, les suivantes à chaque date anniversaire mensuelle. Toutefois, lorsque le Contrat est conclu hors établissement avec un Client employant 5 salariés au plus, aucun paiement n'est perçu avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la signature (article L221-10 du Code de la consommation) ; la première échéance est alors prélevée à l'issue de ce délai.
Le règlement s'effectue par carte bancaire, au moyen d'un lien de paiement sécurisé transmis par le Prestataire (abonnement à reconduction mensuelle automatique).
Article 8 - Retard et défaut de paiement
Tout incident de paiement non régularisé dans les 8 jours suivant une mise en demeure (e-mail avec accusé de réception faisant foi) autorise le Prestataire à suspendre la prestation jusqu'au paiement complet.
Conformément aux articles L441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
La suspension pour impayé ne suspend ni la durée d'engagement ni l'exigibilité des mensualités.
Article 9 - Durée, renouvellement et résiliation
Formules sans engagement. Elles sont conclues pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par e-mail avec accusé de réception ou par lettre recommandée, avec un préavis d'un mois. Le mois en cours reste dû.
Formule Premium avec engagement. Elle est conclue pour une durée ferme de 12 mois à compter de la signature. Elle se renouvelle ensuite tacitement par périodes de 12 mois. Chaque partie peut s'opposer au renouvellement par lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception, avec un préavis de 2 mois avant l'échéance.
En cas de résiliation anticipée par le Client avant la fin de l'engagement, hors manquement grave du Prestataire, les mensualités restant à courir jusqu'au terme deviennent immédiatement exigibles.
Manquement grave. En cas de manquement grave d'une partie, non réparé 15 jours après une mise en demeure, l'autre partie peut résilier de plein droit. Si le manquement vient du Prestataire, le Client est délié de son engagement et les mensualités réglées pour des périodes non exécutées lui sont remboursées au prorata.
Article 10 - Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Créer ou revendiquer lui-même sa Fiche depuis son propre compte Google, en réalisant les étapes de validation demandées par Google, puis accorder au Prestataire, sous 7 jours après la signature, un accès « Gestionnaire » à cette Fiche. Le Prestataire ne demande jamais ses identifiants personnels.
- Fournir des informations exactes et à jour (horaires, services, coordonnées) et signaler tout changement.
- Fournir lui-même les photos de son activité, à raison d'au moins 1 par semaine pour l'Essentiel et 2 par semaine pour le Premium.
- Ne pas modifier les éléments optimisés sans concertation préalable avec le Prestataire.
Le retard ou le défaut de collaboration du Client ne suspend ni la facturation ni la durée d'engagement.
Article 11 - Propriété de la fiche et des contenus
La Fiche reste à tout moment sous le contrôle et la propriété du Client. Les contenus créés par le Prestataire (textes, réponses aux avis, publications) restent acquis au Client à la fin du Contrat.
À la fin du Contrat, quelle qu'en soit la cause, le Prestataire retire ses accès Gestionnaire dans un délai de 15 jours.
Article 12 - Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Le référencement local dépend d'algorithmes et de règles définis par Google : aucun positionnement, volume de vues, d'appels ou de clients n'est garanti.
Le Prestataire n'est pas responsable des décisions unilatérales de Google (modification d'algorithme, suspension ou suppression de fiche, évolution des fonctionnalités), sous réserve d'avoir exécuté la prestation avec diligence.
Sa responsabilité totale est plafonnée aux sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
Article 13 - Confidentialité et référence commerciale
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre, pendant le Contrat et 2 ans après son terme.
Sauf opposition écrite, le Client autorise le Prestataire à citer son nom et son établissement comme référence commerciale.
Article 14 - Données personnelles
Chaque partie traite les données liées à l'exécution du Contrat en qualité de responsable de traitement, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Le Prestataire n'utilise les données du Client que pour la prestation et ne les transmet à aucun tiers à des fins commerciales.
Pour la collecte d'avis par SMS, le Client est responsable du traitement des données de ses propres clients et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, le Prestataire s'engage à :
- traiter les numéros de téléphone uniquement pour l'envoi des demandes d'avis, sur instruction du Client ;
- garantir la confidentialité et la sécurité de ces données ;
- ne faire appel qu'à un fournisseur d'envoi de SMS présentant des garanties suffisantes ;
- retirer immédiatement de ses listes toute personne ayant demandé à ne plus être contactée ;
- supprimer ou restituer les données à la fin du Contrat, au choix du Client ;
- aider le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits et l'informer sans délai de toute violation de données.
Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification et de suppression en écrivant à toplocal.france[@]gmail.com.
Article 15 - Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dépasse 60 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité ; les mensualités réglées pour des périodes non exécutées sont remboursées au prorata.
Article 16 - Droit de rétractation
Le Client bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat lorsque les trois conditions suivantes sont réunies (article L221-3 du Code de la consommation) :
- le Contrat a été conclu hors établissement du Prestataire ;
- le Client emploie 5 salariés au plus ;
- la prestation n'entre pas dans le champ de son activité principale.
Le Client exerce ce droit par lettre recommandée ou e-mail, au moyen d'une déclaration sans ambiguïté ou du formulaire de rétractation figurant en annexe, remis au Client avec le Contrat. Le Prestataire rembourse alors les sommes versées sous 14 jours.
Si le Client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai, il en fait la demande expresse sur papier ou support durable, en cochant la case prévue dans le Contrat signé. S'il se rétracte ensuite, il reste redevable du service déjà fourni, au prorata du prix convenu (article L221-25 du Code de la consommation).
Dans les autres cas, aucun droit de rétractation ne s'applique.
Article 17 - Dispositions diverses
Le Contrat est conclu intuitu personae : le Client ne peut le céder sans l'accord écrit du Prestataire. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables. Ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard.
Article 18 - Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Saintes.
Annexe - Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de Lydie NAUD - TopLocal, 6 C rue Paul Verlaine, 17100 Saintes - toplocal.france[@]gmail.com :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Prestation : ………………………………………
Contrat signé le : ………………………………………
Nom du Client : ………………………………………
Adresse du Client : ………………………………………
Signature du Client (uniquement en cas d'envoi du formulaire sur papier) :
Date : ………………………………………
(*) Rayez la mention inutile.
